2 FEUILLE eE VOTATION VOILÀ SUR QUOI NOUS VOTONS Le Parlement a décidé d’ajouter la notion d’« orientation sexuelle » à la disposition pénale sur le racisme. On veut ainsi pro- téger les personnes homosexuelles contre « la haine et la discrimination ». Des mi- lieux politiques aux horizons idéologiques très différents ont lancé un référendum qui a abouti avec 67 500 signatures valables. Vous vous demandez peut-être qui peut donc s’opposer à ce que l’on fasse quelque chose contre la haine et la discrimination, et pour quelles raisons ? En effet, nous espé- rons aussi que ce ne soit le cas de personne. Mais ce n’est pas l’objet de la votation ! La loi de censure qui nous est présentée est un leurre, assorti de slogans pour mieux nous tromper. Le durcissement de la loi, peut-être bien intentionné au départ, ne fait que jeter de l’huile sur le feu et ne résout aucun des problèmes. À L’ORIGINE, LE CONSEIL FÉDÉRAL S’OPPOSAIT À LA LOI DE CENSURE Le Conseil fédéral a adopté une position hésitante dans son message et lors du dé- bat aux Chambres. Il a estimé que ce dur- cissement de la loi « n’était pas urgent » et « n’était pas absolument nécessaire ». Il a souligné que le droit pénal ne devrait être utilisé qu’en dernier recours contre les dérives sociales, qui ne nous affectent heureusement pas en Suisse. C’est unique- ment parce qu’une majorité du Conseil national et du Conseil des États s’est pro- noncée en faveur de l’extension de la loi que le Conseil fédéral est maintenant obli- gé de se prononcer également en faveur du oui. NON CENSURE A L À Libellé de la révision de loi Code pénal (CP) Art. 261bis (Discrimination et incitation à la haine) Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de per- sonnes en raison de leur apparte- nance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes, quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part, quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même rai- son, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité, quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Ces modifications concernent aussi le Code pénal militaire, art. 171c, al. 1 (Discrimination et incitation à la haine) Mentions légales Feuille de votation « Non à cette loi de censure ! » | Édition et rédaction : Comité « Non à cette loi de censure ! » | Case postale 43 | 3602 Thoune | T 033 222 36 37 | info@censure-non.ch | Mise en page : Politagentur.ch – erni medien, 6030 Ebikon | Photos : shutterstock, m-à-d. | Impression : SOMEDIA PARTNER AG, 9469 Haag. Attention : cette feuille de votation n’est ni une publicité, ni une annonce, mais une information politique. Pour cette raison, elle peut être distribuée aussi dans les boîtes aux lettres sur lesquelles il y a un autocollant « Stop à la publicité ». Nous vous remer- cions de votre compréhension.