OUI Pour la liberté et l’intégrité physique ! Initiative populaire fédérale «À l’avenir, sera-t-il question d’une puce de surveillance implantée ou bien d’un risque de paiement d‘amendes, de restrictions de déplacement, de perte d’emploi, ou encore d’interdiction d’accès aux manifestations publi- ques, aux lieux publics ou même aux restaurants ?» L’initiative populaire fédérale « STOP à la vaccina- tion obligatoire » fait appel au droit fondamental inscrit dans la constitution, selon lequel toute per- sonne a la liberté de décider elle-même de ce qui est injecté ou implanté dans son corps, sans qu‘elle ne soit condamnée à une peine, ni ne subisse des préjudices sociaux ou professionnels. Moi, j‘ai le choix. L’intégrité physique est le droit le plus fondamental de tous les droits de l‘être humain. Tout esclave le confirmerait. IMPORTANT: Ne remplir que les champs en jaune, de manière lisible & suivre cette check-list! S I G N A T U R E S V A L A B L E S ? Le numéro postal d‘acheminement NPA / la commune / le canton sont-ils inscrits au-dessus du champ de signature ? Les personnes qui ont signé sont-elles toutes de la même commune ? Avez-vous le droit de vote en Suisse au niveau fédéral? Avez-vous rempli votre ligne vous-même et de manière complète ? Les nom et prénoms sont-ils écrits à la main au stylo-bille ? La feuille est pliée et placée dans une enveloppe ou scellée avec du ruban adhésif et envoyée par la poste ? Remplissez et renvoyez dès que possible SVP afin que nous puissions envoyer un signal aux politiciens ! Initiative populaire fédérale «Pour la liberté et l’intégrité physique» Publiée dans la Feuille fédérale le 01.12.2020 Les citoyennes et citoyens suisse soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la Constitution fédérale et conformément à la loi fédé- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.): la Constitution1 est modifiée comme suit: Art. 10, al 2bis 2bis Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consen- tement. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, elle ne doit ni se voir infliger une peine, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels. Art. 197, ch. 122 12. Disposition transitoire ad art. 10, al. 2bis (Droit à l’intégrité physique et psychique) L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 10, al. 2bis, un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exé- cution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale. 1 RS 101 2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédé- rale après le scrutin. Le comité d’initiative, composé des auteurs de celle-ci désignés ci-après, est autorisé à retirer la présente initiative populaire par une décision prise à la majorité absolue de ses membres ayant encore le droit de vote: Richard Koller, Gartenstr. 5, 8617 Mönchaltorf; Christian Oesch, Linden 92b, 3619 Eriz; Yvette Estermann, Bergstr. 50a, 6010 Kriens; Marco Rima, Alisbachweg 2, 6315 Oberägeri; Charles Pache, Wagnerstr. 22, 3007 Bern; Istvan Stephan Hunter, Mühle 55, 4252 Bärschwil; Manuel Padrutt, Im Ochsenbrunnen 6, 7310 Bad Ragaz; Andrea Sabina Di Ninno- Enggist, Via delle Scuole 2c, 6532 Castione; Daniel Trappitsch, Wetti 41, 9470 Buchs; Paul Hess, Kapelgasse 11, 6004 Luzern; Patrick Jetzer, Gumpisbüelstr. 49, 8600 Düben- dorf; Albert Gort, Hofmattweg 7, 4425 Titterten; Markus Holzer, Salmsacherstr. 25, 8590 Romanshorn; Marion Russek, Grabenackerstr. 57, 6312 Steinhausen; Brigitte Barman, Florastr. 2, 8353 Elgg; Jeannette Daghari, Badrain 1, 6210 Sursee; Benedict Schweizer, Waldeggstr. 16, 9500 Wil; Annemarie Heisler, Aeschen-Thürlistr. 76, 6030 Ebikon; Canton NPA Commune politique Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière fédérale dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main. Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée à l’appui d’une initiative populaire est punissable selon l’article 281 respectivement l’article 282 du code pénal. Nom, Prénoms Écrire de sa propre main et si possible en majuscules Date de naissance Année Jour Mois Adresse exacte (Rue et numéro) Signature manuscrite Contrôle laisser blanc 1 2 3 4 L’attestation de la qualité d’électeur des signataires sera demandée par le comité d‘initiative. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 01.06.2022 Le/La fonctionnaire soussigné/e certifie que les (nombre) signataires de l‘initiative populaire dont les noms figurent ci-dessus ont le droit de vote en matière fédérale dans la commune susmentionnée et y exercent leurs droits politiques. Lieu: Sceau Date: Vous commandez des feuilles de signature supplémentaires sur le: kontakt@fbschweiz.ch ou +41 (0) 840 123 456 Fonction officielle: Signature manuscrite: